2012 - Avis de la Commission de concertation

Dossier 15365 et 12/ENV/852/-1A– Demande de permis d'urbanisme et de permis d'environnement de l’ A.S.B.L. CHIREC pour un projet mixte visant à construire un centre hospitalier sis boulevard du Triomphe de 175 à 214


ZONE : au PRAS : zone d'industries urbaines, zone administrative et zone de chemin de fer, le long d’un espace structurant
Dans le périmètre du projet de Plan Particulier d'Affectation du Sol Delta Partim 13

DESCRIPTION : Projet mixte visant à construire un centre hospitalier.

ENQUETE : du 15 mai 2013 au 13 juin 2013. Deux réclamations nous sont parvenues en cours d’enquête.
Elles concernent principalement :
- les problèmes liés à la circulation, l’accessibilité du site uniquement par le boulevard du Triomphe et au stationnement (manque de places de parking),
- la demande d’agrandir les aires géographiques à considérer dans l’étude d’incidences au vu de l’impact sur le boulevard du Triomphe,
- la demande d’intégrer l’impact des projets voisins dans l’étude d’incidences,
- le manque d’informations et/ou de communication vis-à-vis des riverains et utilisateurs,
- les interrogations par rapport à l’accès Sud du site et aux dispositions du schéma directeur Delta à suivre pour le projet.

MOTIFS : - application des prescriptions générales 0.5. (projets de construction ou de lotissement sur une propriété plantée de plus de 3.000 m²), 0.6. (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) et 0.7.1. (équipements ne relevant pas des activités autorisées par les prescriptions particulières de la zone) du PRAS
- dérogations aux articles 7 (implantation - constructions isolées), 8 (hauteur - constructions isolées), 12 (aménagement des zones de cours et jardins) et 13 (maintien d'une surface perméable) du titre I du RRU
- dérogation à l'article 4 du Règlement Communal sur les Bâtisses (zone de recul et zone latérale non-aedificandi - clôtures et avant-corps)
- application de l'art. 141 du COBAT: demande soumise à étude d'incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur comptant plus de 200 véhicules automobiles ou remorques)
- permis d'environnement de classe 1A, exploitation d’installations classées : rubriques 79, 14-A, 18-A, 25-B, 64-A, 67, 85-B, 101-A, 149, 224, 152-B, 88-1A, 45-A, 45-C, 48-A, 80-A, 88-3C, 121-B, 129-B, 142-A, 70, 71-A, 72-B, 74-B, 3, 55-1B, 148-A, 40-B, 132-A, 132-B, 153-A

AUDITION : Monsieur LEFEBURE et Madame LAGASSE, représentant le demandeur (CHIREC), Messieurs AZOU et VAN BERKEL, représentant le bureau d’architecture (ASSAR), Monsieur PLAK et Madame GILSON, représentants le bureau d’étude Agora.

Après un échange de vues, la Commission de concertation émet l’avis suivant :

Considérant que le bien se situe en zone d'industries urbaines, zone administrative et zone de chemin de fer, le long d'un espace structurant du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 et dans le périmètre du projet de Plan Particulier d'Affectation du Sol Delta Partim 13 adopté définitivement par le conseil communal d’Auderghem en séance du 28 février 2013 et soumis à l’approbation du Gouvernement ;
Considérant qu’il s’agit d’une demande de permis d'urbanisme et de permis d'environnement pour un projet mixte visant à construire un centre hospitalier ;
Considérant que le projet a été amendé, en vue de répondre aux recommandations émises par le chargé d’étude dans le cadre de l’étude des incidences ;
Considérant que le projet ainsi amendé a été soumis aux mesures particulières de publicité du 15 mai 2013 au 13 juin 2013 et que deux lettres de réclamation ont été introduites en cours d’enquête ;
Considérant que les réclamants ne se sont pas présentés en séance ;
Considérant que l’un de ces réclamants indique qu’il n’a pas de remarque fondamentale sur le projet, mais qu’il souhaite poser deux questions ;
Considérant que la première question est relative à l’aménagement de l’ensemble du site Delta ;
Considérant que le schéma directeur initié par la Région est en cours d’élaboration ;
Considérant que celui-ci n’a pas valeur règlementaire ;
Considérant que le projet de plan particulier d’aménagement du sol a été élaboré sur base d’un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant qu’en ce qui concerne la connexion vers le Sud réservée aux modes doux et aux véhicules d’intervention, objet de la seconde question, elle sera régie par des dispositions règlementaires prévues dans le plan particulier d’aménagement du sol susmentionné ;
Considérant qu’une réunion d’information a été organisée et annoncée sur les affiches de l’enquête publique, qu’un toutes-boîtes a été largement distribué et qu’il a été publié sur le site Internet de la Commune ;
Considérant la seconde réclamation concerne le cahier des charges de l’étude d’incidences et le présent dossier, mais qu’aucun élément ne porte sur le projet amendé ni sur les conclusions de l’étude d’incidences ;
Considérant que le cahier des charges de l’étude d’incidences a été dûment approuvé après enquête publique et prise en compte des réclamations émises à cette occasion ;
Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte les remarques visant à modifier le cahier des charges de l’étude d’incidences ;
Considérant qu’en ce qui concerne la circulation et le stationnement, l’étude d’incidences a apporté toutes les informations utiles quant aux impacts sur la mobilité et qu’elle conclut à l’acceptabilité du projet ;
Considérant qu’en ce qui concerne les autres projets au voisinage du site faisant l’objet de la demande, l’étude d’incidences a inclut ces impacts ;
Considérant que la demande amendée porte plus précisément sur :
- la construction d’un hôpital de 473 lits et de 90 lits d’hospitalisation de jour, pour une superficie planchers totale de l’ordre de 100.000 m²,
- la réalisation de plusieurs parkings de part et d’autre du bâtiment, pour un nombre total de 1.219 emplacements, répartis sur 4 niveaux couverts et quelques poches de stationnement à l’air libre,
- une zone logistique et technique côté Est de l’hôpital comprenant notamment une aire de livraison, la ‟powerhouse„ et des zones d’accès pompiers, urgences et dialyse,
- une esplanade piétonne de +/- 2.000 m² côté Ouest de l’hôpital comprenant les trémies d’accès piétons au parking principal, une zone de dépose au niveau de l’entrée principale de l’hôpital, un parking vélos pour les visiteurs de 20 places et une aire de stationnement pour les taxis ;
Considérant que l’hôpital est prévu sur deux niveaux de sous-sol et 5 niveaux hors sol ;
Considérant que le projet amendé est conforme aux dispositions du plan régional d'affectation du sol ;
Considérant que la demande déroge aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière d’implantation d’une construction isolée (titre I, art. 7) en ce que la partie du sous-sol non construite hors sol n’est pas recouverte de 60 cm de terre arable ni aménagée en terrasse ;
Considérant que la partie du projet concernée par cette dérogation est susceptible d’être bâtie hors-sol dans le cadre de la mise en œuvre du plan particulier d’aménagement du sol susmentionné ;
Considérant que cet aménagement a été prévu afin de répondre aux dispositions du projet de plan particulier d’aménagement du sol qui interdisait les parkings à l’air libre dans cette zone ;
Considérant que le projet déroge aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière d’aménagement des zones de cours et jardin et de retrait latéral (titre I, art. 12) et de maintien d’une surface perméable (titre I, art. 13) en ce que la zone de cours et jardin ne comporte que 23 % de surface perméable et qu’elle ne vise pas au développement de la flore ;
Considérant la particularité de la parcelle, anciennement couverte d’installations de chemin de fer (bâtiments de la SNCB, etc.) ;
Considérant également qu’il est prévu de réaliser une dalle surplombant partiellement les voies de chemin de fer existantes et maintenues de la ligne 26bis ;
Considérant que cette dalle permet de contrer les difficultés techniques liées à l’important relief du sol ;
Considérant que cette dalle rend l’accès au bâtiment plus aisé pour les usagers et le personnel de l’hôpital (personnes à mobilité réduite, dépose-minute, taxi, accessibilité aux cyclistes, etc.) ;
Considérant également que l’accessibilité de la partie Sud du site est garantie grâce à cette même dalle ;
Considérant en outre que cette dalle a été prévue dans l’arrêté du Gouvernement du 07/10/2010 décidant de l’élaboration du plan particulier d'affectation du sol Delta Partim 13 ;
Considérant par ailleurs que la dalle surplombe la ligne de chemin de fer 26bis longeant la limite Sud du site, ce qui permet de la masquer ;
Considérant que la réalisation des 1.219 places de stationnement et des multiples accès au site nécessaires au fonctionnement de l’équipement d’intérêt collectif projeté nécessite une certaine imperméabilisation du site ;
Considérant que les recommandations de l’étude des incidences engendrent une légère diminution de la surface perméable (de 28 % à 23 %) ;
Considérant que ces recommandations visaient notamment la couverture du parking sur terre-plein par des toitures vertes et l’augmentation des poches de parking dialyse à l’entrée urgences ;
Considérant que cette recommandation engendre la suppression d’un accès direct sur le boulevard, de sorte à améliorer la circulation aux abords du site ;
Considérant que la couverture du parking Ouest par des toitures végétales améliore son intégration dans le paysage et permet d’améliorer la percolation des eaux pluviales ;
Considérant également que la demande prévoit un bassin d’orage et des citernes de capacités jugées suffisantes dans les conclusions de l’étude d’incidences ;
Considérant dès lors que les dérogations aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière d’implantation d’une construction isolée (titre I, art. 7), d’aménagement des zones de cours et jardin et de retrait latéral (titre I, art. 12) et de maintien d’une surface perméable (titre I, art. 13) sont acceptables ;
Considérant que la demande déroge aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière de maintien d’une surface perméable (titre I, art. 13) en ce qu’il ne prévoit pas une toiture végétale sur les toitures des 4ème et 5ème étages ;
Considérant que le projet prévoit que l’eau récoltée sur ces toitures soit réutilisée dans les sanitaires ;
Considérant que la verdurisation de ces toitures réduirait la qualité des eaux pluviales ainsi récoltées ;
Considérant que les citernes de réutilisation disposeront d’un volume de 180 m³ ;
Considérant de plus que le volume de bassins d’orage projeté (676 m³) est supérieur au dimensionnement prévu au règlement régional d'urbanisme (585 m³) ;
Considérant par ailleurs que le projet prévoit plus de 15.000 m² de toitures vertes sur l’ensemble du site ;
Considérant par conséquent que la dérogation aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière de maintien d’une surface perméable (titre I, art. 13) est acceptable ;
Considérant que la demande déroge aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière de hauteur d’une construction isolée (titre I, art. 8) en ce que la hauteur projetée du complexe dépasse la hauteur moyenne des constructions avoisinantes ;
Considérant néanmoins que la moyenne des hauteurs est fortement diminuée de par la présence de la station service mitoyenne de gabarit rez qui sera à terme démolie et par les bâtiments existants sur le site de la plaine faisant face à cette station service (rez + 1 et rez + 2) ;
Considérant que les autres constructions voisines, sur la même rive du boulevard du Triomphe, présentent des gabarits similaires à celui du projet, à savoir du rez + 4, + 7, voire  + 9 ;
Considérant en outre que les constructions voisines immédiates du projet présentent des niveaux sur corniche (125,60) supérieurs à celui de la toiture la plus élevée du projet (120,40) ;
Considérant que la hauteur projetée du bâtiment s’intègre aux caractéristiques urbanistiques du voisinage ;
Considérant par conséquent que la dérogation aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en matière de hauteur d’une construction isolée (titre I, art. 8) est acceptable ;
Considérant que la demande déroge aux prescriptions du Règlement Communal sur les Bâtisses en matière de zone de recul et zone latérale non-aedificandi – clôtures et avant-corps (article 4) en ce que le projet ne prévoit pas de soubassement pour la clôture le long de l’espace public, mais des plantations ;
Considérant que le demandeur appuie sa demande de dérogation par sa volonté d’augmenter la végétalisation du site et la convivialité des abords du site ;
Considérant également que la pente du terrain vers l’arrière du site permet d’exclure tout écoulement d’eau de ruissellement sur la voirie ;
Considérant dès lors que la dérogation aux prescriptions du Règlement Communal sur les Bâtisses en matière de zone de recul et zone latérale non-aedificandi – clôtures et avant-corps (article 4) est acceptable ;
Considérant que le matériau de parement de l’étage technique est constitué d’un bardage métallique de teinte grise dont les caractéristiques ne sont pas autrement précisées ;
Considérant que le demandeur stipule qu’il a prévu que la structure de ses parkings en sous-sol permettra un accès pour véhicules ultérieur à partir de la zone Sud du site Delta ;
Considérant qu’il y aurait lieu de préciser la zone capable de cet accès sur les plans et en élévation ;
Considérant qu’il y a lieu d’être attentif à la qualité du revêtement des sols à mettre en œuvre dans les parkings non fermés à l’Ouest du site ;
Considérant que les travaux vont s’étaler sur une période relativement longue ;
Considérant que l’environnement du site et l’aménagement de la voirie sont susceptibles d’évoluer ;
Considérant que dans le cas où cela se produit, avant l’aménagement de la voirie conduisant à l’entrée de l’hôpital, il y aura lieu d’adapter le raccord entre cette voirie et le boulevard du Triomphe ;


Avis favorable aux conditions suivantes :
- préciser la teinte et la finition du matériau à mettre en œuvre pour le niveau technique afin qu’il soit le plus sobre possible,
- préciser, sur les plans et en élévation, la zone capable de l’accès pour véhicules entre le parking en sous-sol et la zone Sud du site Delta,
- prévoir un revêtement des sols pour les parkings non fermés à l’Ouest du site non bruyant,
- adapter le raccord entre la voirie conduisant à l’entrée de l’hôpital et le boulevard du Triomphe en cas de réaménagement de celui-ci avant ouverture de l’hôpital.

Des plans modificatifs seront soumis à l’approbation du Collège échevinal préalablement à la délivrance du permis.

 

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