Arrêté royal du 16 février 1976

  Désormais plus en vigueur


Arrêté royal du 16 février 1976 relatif aux mesures de protection en faveur de certaines espèces végétales croissant à l'état sauvage

( Moniteur belge du 24 mars 1976)


Baudouin, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, notamment les articles 2, 4, 33, 44 et 47;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la conservation de la nature émis en assemblée générale du 12 novembre 1975;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1973 coordonnant la législation relative au Conseil d'Etat, et notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons :

  • Article 1er. Les mesures du présent arrêté sont d'application permanente en tous lieux du territoire national, aux espèces végétales croissant à l'état sauvage, énumérées aux annexes A, B et C.

    Les plantes ou parties de celles-ci, qui sont importées ne tombent pas sous l'application de cet arrêté.

  • Article 2. Les espèces végétales énumérées à l'annexe A sont intégralement protégées.

    Pour les plantes ou parties de plantes de ces espèces, il est interdit:

    1.  
    2. de les cueillir, de les déplanter, de les endommager ou de les détruire, sauf dans les jardins, les parcs et les champs;
    3. d'en faire le commerce, sous quelque forme que ce soit, de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les transporter, tant à l'état frais qu'à l'état desséché.

  • Article 3. Les espèces végétales énumérées à l'annexe B sont protégées, en ce qui concerne leurs parties souterraines, jusque et y compris la base de la tige.

    Pour ces parties de plantes, il est interdit:

    1.  
    2. de les déterrer, de les déplanter, de les arracher ou de les mutiler, sauf dans les jardins, les parcs et les champs;
    3. d'en faire le commerce, sous quelque forme que ce soit, de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les transporter, tant à l'état frais qu'à l'état desséché.

    Les parties aériennes de ces plantes peuvent être cueillies pour autant que les parties souterraines ne soient pas endommagées ou détruites et que la cueillette ne donne pas lieu à une activité commerciale ou industrielle.

  • Article 4. Les espèces végétales énumérées à l'annexe C sont protégées aux conditions suivantes:

    L'arrachage ou la récolte dans la nature, le transport et l'exportation sont seulement interdits s'ils se pratiquent à des fins commerciales ou industrielles; ces interdictions s'appliquent tant aux plantes entières qu'à leurs organes séparés, à l'état frais ou à l'état desséché.

     

  • Article 5. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie conformément à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

     

  • Article 6. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

     

  • Article 7. Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 1976.

 

 

 

Sources

 

Système d'information sur la biodiversité en Wallonie (SIBW), AR 16/02/1976 - Plantes.

http://biodiversite.wallonie.be/legislations/consnat/Plantes.html#annexeA